J.O. 281 du 3 décembre 2004
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Décision n° 2004-464 du 3 novembre 2004 autorisant la SARL Alpes Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
NOR : CSAX0401464S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-393 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 reconduite par les décisions n°s 95-660 du 4 juillet 1995 et 2000-1087 du 9 mai 2000 ;
Vu la décision no 96-413 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 reconduite par la décision no 2000-1086 du 9 mai 2000 ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Gap le 26 mars 2004 autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au profit de la SARL Alpes Développement ;
Vu l'article 42-12 de la loi précitée qui prévoit que, au cours de la location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appels aux appels aux candidatures ; que, dans la séance du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé en ce sens ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Alpes Développement, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1.Article 2
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 27 mai 2009. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera notifiée à la SARL Alpes Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E V I (*)
Nom du service : Alpes 1.
Zone de planification : Gap.
Fréquence : 90,90 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
Altitude du site : 1 371 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 391 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
A N N E X E V I I (*)
Nom du service : Alpes 1.
Zone de planification : Laragne.
Fréquence : 90 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Nez de Beaumont, 05700 Serres.
Altitude du site : 1 544 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 551 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 260°/280°.
A N N E X E V I I I (*)
Nom du service : Alpes 1.
Zone de planification : Embrun.
Fréquence : 99,20 MHz.
Adresse du site : TDF, hameau Roland, 05200 Saint-Sauveur.
Altitude du site : 1 300 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 320 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
A N N E X E I X (*)
Nom du service : Alpes 1.
Zone de planification : L'Argentière-la-Bessée.
Fréquence : 100 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Bouchier, 05120 Saint-Martin-de-Queyrières.
Altitude du site : 1 580 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 600 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
A N N E X E X (*)
Nom du service : Alpes 1.
Zone de planification : Briançon.
Fréquence : 102,60 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
Altitude du site : 1 395 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 415 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
A N N E X E X I
Nom du service : ALPES 1.
Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 03/12/2004 texte numéro 38
Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
Nom du service : Alpes 1.
Zone de planification : Barcelonnette.
Fréquence : 97,50 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Allemands, 04400 Barcelonnette.
Altitude du site : 1 400 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 410 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Alpes 1.
Zone de planification : Sisteron.
Fréquence : 91,60 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
Altitude du site : 710 mètres.
Altitude de l'antenne : 723 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/280°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : Alpes 1.
Zone de planification : Abriès.
Fréquence : 90,80 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Sommet du Bûcher, 05390 Molines-en-Queyras.
Altitude du site : 2 241 mètres.
Altitude de l'antenne : 2 273 mètres.
Puissance (PAR) : 200 W.
Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 210°/270°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Nom du service : Alpes 1.
Zone de planification : Guillestre.
Fréquence : 104 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Crête de Chérine, 05600 Risoul.
Altitude du site : 2 375 mètres.
Altitude de l'antenne : 2 395 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 220°/300°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Nom du service : Alpes 1.
Zone de planification : Saint-Etienne-en-Dévoluy.
Fréquence : 91,60 MHz.
Adresse du site : lieudit Superdévoluy, 05250 Saint-Etienne-en-Dévoluy.
Altitude du site : 1 500 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 509 mètres.
Puissance (PAR max.) : 50 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.